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LA POLITIQUE DE VENTES A DISTANCE

 

 

Article 1-Les parties de la convention

 

Vendeur:

Bedesten Elektronik Mağazacılık ve Tic. A.Ş.

Address: Ehlibeyt Mah. Tekstilciler Cad. No:11B/22 Balgat - Çankaya / ANKARA

Numéro: 0850 811 64 61

Adresse e-mail: [email protected]

 

Acheteur:

 

Le client

 

 

Article 2-Le sujet de la convention

 

Le sujet de cette convention est de détérminer les droits et obligations des parties suite à la vente et livraison des produits/services du vendeur commandés par l’Acheteur sur le site web www.e-tesettur.com.tr sur le média électronique,avec les qualités mentionnées dans la convention et le prix de vente déclaré,en accord avec la Loi n 6502 sur La Protection du Consommateur et la Loi n 29188 concernant La Régulation sur Les Contrats a Distance.Les formalités préalables et les factures déclarées sur la page de paiement sur www.e-tesettur.com sont les segments intégrants de cette convention.

 

 

Article 3-La date de la convention

 

 

Ces deux copies signées auparavant par le Vendeur sont signées et acceptées par l’Acheteur sur

 

 

Article 4-La livraison des produits/services,la place de performance de la convention et type de livraison

 

 

Les produits/services seront livrés à l’adresse que l’Acheteur a demandée.

 

 

Article 5-Les dépenses et la performance de livraison

 

 

Les dépenses de livraison appartiennent à l’Acheteur.Si le Vendeur a annoncé sur le site web que ce coût de livraison pour les achats faits dépassant la somme annoncée sera couverte par le Vendeur ou qu’il y auront des livraisons gratuites dans une campagne,alors les dépenses de livraison appartiennent au Vendeur.La livraison est réalisée selon la disponibilité du stockage et aussitôt le coût est crédité au compte bancaire du Vendeur.Le Vendeur délivre les produits/services dans 30 jours commençant de la date de la commande et réserve le droit d’allonger cette durée 10 jours de plus avec une notification écrite pendant cette durée.Si le coût n’est pas payé ou elle est annulée dans les relevés bancaires pour une raison quelconque,le Vendeur est considéré est relevé de l’obligation pour la livraison des produits/services.

 

Article 6-Le coût pour le paiement à la porte

 

 

Le service de paiement à la porte est une méthode de paiement fournie par la compagnie de livraison.Ce n’est pas relié au Vendeur.La compagnie de livraison reçoit 5.90 tl pour ce service.Le coût de ce service appartient à la compagnie de livraison et peut pas être remboursé en cas de retour de la commande.Le Vendeur ne peut pas être considéré responsable pour ce coût.

 

 

Article 7-Les déclarations et engagements de l’Acheteur

 

 

L’acheteur déclare qu’il/elle a lu et est au courant des formalités préalables qui ont été téléchargées par le vendeur concernant les charactéristiques fondamentales,le prix de vente,la méthode de paiement et la livraison et le cout d’expédition des produits contractuels qui apparaissent sur le site web et auxquels il/elle a donné l’approbation nécessaire sur le média électronique.En confirmant cette Convention et La Forme des Formalités Préalables sur le média électronique,l’Acheteur confirme aussi qu’il/elle a l’adresse,les charactéristiques fondamentales des produits/services commandés,le prix comprenant l’impôt des produits/services,le paiement et la livraison avec l’information sur le coût de livraison qui doivent être correctement et précisément donnés a l’Acheteur par le Vendeur avant d’exécuter et de signer La Politique des Ventes à Distance.Si l’Acheteur reçoit les produits/services dans une condition endommagée/cassée/écrasé ou dans un paquet déchiré de la part de la compagnie de livraison sans qu’ils soient controlés avant la livraison(qui est la matière du contrat),la responsabilité est sur l’Acheteur.Il sera considéré que les produits/services pris de l’officier de la compagnie de livraison par l’acheteur sont intacts et solides.Après la livraison,les dommages et responsabilités des produits/services appartiennent à l’Acheteur. Après la livraison des produits/services,si la banque ou l’institution financière ne paye pas le cout des produits/services au vendeur parce que la carte de crédit de l’Acheteur est utilisée incorrectement et illégalement par des gens non autorisés,l’Acheteur est obligé à retourner les produits/services au Vendeur dans 3 jours à la condition que les produits/services lui aient été délivrés.Dans ce cas,le cout de livraison appartiennent à l’acheteur.L’Acheteur accepte et déclare qu’il/elle ne considérera pas le Vendeur responsable pour les produits/services qui lui ont été envoyés gratuitement sous une promotion ou campagne et que c’est le producteur des produits qui est responsable pour toutes les demandes.

 

 

Articles 8-Les déclarations et engagements de l’Acheteur

 

 

Les produits/services,qui constituent la matière de la convention,sont dans la responsabilité du Vendeur d’etre délivrés dans une condition complète et parfaite comme mentionné dans l’ordre et avec la garantie et la guide de l’utilisateur s’il y en a un.Si les produits/services, qui constituent la matière de la convention,sont à être délivrés à une personne/fondation différente que l’Acheteur et s’il /si elle n’accepte pas la livraison,le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour ça.Le Vendeur retourne le cout des produits/services et et les documents précieux s’ils existent,dans 14 jours après la demande de révocation lui arrive.Le vendeur,avec un motif résonnable,peut fournir des produits/services de qualité et coût égal à l’Acheteur avant que la durée de l’exécution de la convention ne s’achève.Si le Vendeur pense que l’exécution des produits/services est impossible,il/elle renseigne l’Acheteur sur ce sujet avant que la durée de l’exécution de la convention ne s’acheve.Le coût payé et les documents sont retournés dans 14 jours s’ils sont disponibles.Parmi les produits/services vendus avec ou sans garantie,les uns endommagés ou écrasés peuvent etre envoyés au Vendeur pour la réparation nécessaire dans les limites des lois de garantie.Dans ce cas,le coût de livraison sera couvert par le Vendeur.

 

 

Article 9:Les charactéristiques des produits qui constituent la matière de la convention

 

 

Les genres et espèces,la quantité,la marque et le modèle,la couleur et le prix de vente toutes taxes comprise des produits/services sont comme indiqués sur la facture qui est une une part intégrante de cette convention.

 

 

Article 10-Le prix au comptant des produits/services

 

 

Le prix au comptant des produits/services est compris sur la facture exemplaire qui se trouve dans e-mail envoyé à la fin de la commande et sur la facture envoyé au client avec les produits.

 

 

Article 11-Le prix&la date

 

 

Le prix des produits/services en conformité avec la date appliquée au prix de vente des produits/services est compris sur la facture exemplaire qui se trouve dans e-mail envoyé à la fin de la commande et sur la facture envoyé au client avec les produits.

 

 

Article 12-L’intérêt

 

 

Le taux d’intéret ne peut pas être plus élevé que celui fixé par la République de la Turquie et pas plus que %30 quoi qu’il en soit.L’Acheteur a exclusivement la responsabilité envers la banque avec laquelle il travaille.

 

 

Article 13-Le plan de paiement

 

 

Au cas ou l’Acheteur ferait du shopping avec la carte de crédit ou en utilisant la méthode de versement,la méthode de paiement choisie sur le site web est appliquée.En cas de versement,les termes de la convention signées par l’Acheteur et la banque possédant la carte de crédit sont appliquées.La date de paiement pour la carte de crédit est déterminée par les termes de la convention signée entre l’Acheteur et la banque.L’Acheteur peut suivre le nombre de versements et de paiements sur le relevé de compte envoyé par la banque. L’Acheteur a exclusivement la responsabilité envers la banque avec laquelle il travaille.

 

 

Article 14-Le droit de révocation

 

 

L’Acheteur peut retourner les produits/services qu’il/elle a achetés en utilisant le droit de révocation dans 14 jours commençant de la date de livraison sans être légalement ou pénalement tenu responsable ou sans indiquer une raison.

 

Quand le droit de révocation est utilisé:

a) L’acheteur envoie les produits/services au Vendeur dans 10 jours commençant du moment où il/elle a utilisé son droit de révocation.

b) Les produits destinés à être envoyés grâce au droit de révocation doivent être retournés avec la boite,le paquet,les accessoires et les cadeaux envoyés avec les produits s’il y en a,dans une condition complète et parfaite.Pendant le retour des produits au Vendeur,la facture originale soumise à l’Acheteur pendant la livraison doivent être aussi retournée.Si la facture originale n’est pas envoyée,la taxe à valeur ajoutée et les autres obligations ne seront pas retournées.

c) Dans 14 jours suivant le droit de révocation,le coût des produits est retourné a l’Acheteur dans la manière que l’Acheteur a payé.Si l’Acheteur envoie le produit par la compagnie de livraison indiquée sur la forme de notification préalable par le Vendeur,le coût de livraison est couvert par le Vendeur.En cas de retour du produit par l’Acheteur via une compagnie de livraison différente que la compagnie de livraison indiquée sur la forme de notification préalable,le vendeur alors n’est responsable ni pour le coût de livraison ni pour la dommage que le produit peut prendre la durée d’expédition.Après la confirmation de la commande,le coût de livraison sera payé par l’Acheteur si le droit de révocation est utilisé jusqu’ à la livraison du produit.

 

Dans le cas de campagnes conditionnelles, l'argent du produit est remboursé en déduisant le rabais de la campagne. Si un accusé de réception est demandé, le montant total peut être converti en un accusé de réception.

Dans les répliques de produits de campagnes conditionnelles telles que 3 AL 2 Pay, 2ième réduction de produit, 1 Alana 1 Free, l'argent du produit est déduit du montant total de la campagne, en cas de retrait, le montant total peut être converti en chèque.

 

Article 15-Les circonstances où le droit de révocation n’est pas appliquable

 

 

Le droit de révocation n’est pas appliquable dans les situations indiquées au dessous:

a) Dans les conventions concernant les produits/services qui ont les prix variables en raison des fluctuations dans les marchés financiers et qui ne sont pas sous la contrôle du vendeur,

b) Dans les conventions concernant les produits/services qui sont préparés selon les demandes ou les besoins personnels du client et qui ne peuvent pas être retournés à cause de ses charactéristiques,qui peuvent s’abîmer ou expirer.

c) Dans les conventions concernant les produits/services dont les paquets,les bandes,les boites (qui sont les facteurs protecteurs) ont été enlevés après la livraison par le client et qui ne peuvent pas être retournées à cause des raisons hygéniques ou sanitaires.

d) Dans les conventions concernant les produits/services qui ont été mélangés avec les autres produits après la livraison et qui ne peuvent pas être séparés conformément à leur nature,

e) Dans les conventions concernant les produits/services comme les livres,les enregistrements d’image ou de voix,les logiciels informatiques et les matériels d’ordinateur qui sont présents dans le milieu physique avec la condition que les facteurs protecteurs ont été enlevés par le client,

f) Dans les conventions au sujet de l’exécution des services concernant les paris et la loterie,

g) Dans les conventions concernant les services dont l’exécution avec l’accord du client avant que la durée du droit de révocation ne s’achève,

h) Dans les conventions concernant les services qui sont exécutés instantanément sur le média électronique,les biens incorporels qui sont instantanément délivrés au client et c’est parce qu’ à condition que les produits/services qui constituent la matière de la convention soient exclus de la domaine d’application de La Politique de Ventes à Distance, que les termes de La Politique de Ventes à Distance ne peuvent pas être appliquées à la relation légale de l’Acheteur et le Vendeur et le droit de révocation n’est pas appliquable.

 

 

Article 16-Cas de défaut et ses conséquences légales

 

 

Au cas ou l’Acheteur aurait un défaut de paiement dans les transactions faites par la carte de crédit,il/elle paiera l’intérêt selon la convention de carte de crédit que la banque possédant la carte de crédit a faite avec lui et il/elle sera responsable envers la banque.Dans ce cas,la banque associée peut s’engager dans l’action légale,exiger les dépenses et honoraires qui seront encourus et si l’Acheteur a un défaut de paiement à cause de ses dettes,l’Acheteur accepte de payer les pénalités de retard.

 

 

Article 17-Le règlement d’un différend

 

 

Dans l’application de cette Politique de Ventes à Distance,le Comité d’Arbitrage de Consommateur et les Tribunaux de Consommation qui se placent ou l’Acheteur a acheté les produits/services et dans la place de résidence de l’Acheteur ,sont compétents jusqu’ à la valeur annoncée par le Ministère de l’Industrie et de Commerce.Les comités d’arbitrage de conssommateur étatique sont compétents au sujet des demandes des clients selon les limites inférieures et supérieures indiquées dans l’article premier de la 68ième clause de la loi numéro 6502 concernant la protection du client.

 

 

Article 18-Les déclarations et le contrat de l’épreuve

 

 

Relativement à cette convention,une correspondence quelconque entre les parties,la situation obligatoire exigé par la législation sera réalisée par e-mail.L’Acheteur accepte,déclare et engage que dans les différends qui peuvent provenir de cette Convention,les données informatiques et l’information électronique que le Vendeur réserve dans sa base de données et le serveur avec son livre d’images et les enregistrements commercials constitueront une évidence contraignante,précise et exclusive.

 

 

Cette convention comprenant 18 articles,lue par les parties est signée et reconnue par l’Acheteur sur le média électronique et est entrée en vigueur on ../../20..

 

 

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